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La relation entre le commissaire aux comptes et le client doit permettre de garantir les principes fondamentaux du code de déontologie à savoir : Intégrité – impartialité – indépendance – compétence – discrétion.

Quand bien même la loi impose l’intervention d’un commissaire aux comptes, sa présence est un vecteur de sécurité et d’esprit critique sur vos activités économiques, dans un but de sécurisation financière.

La relation entre le commissaire aux comptes et son client doit permettre de construire les conditions de cette sécurité financière, dans un esprit critique et indépendant. La connaissance approfondie de votre activité, de vos réalités, de vos succès et de vos difficultés permet au commissaire aux comptes de mieux appréhender les conséquences sur vos états financiers.

Les principaux enjeux économiques et stratégiques de votre activité doivent donc être au cœur de la relation entre la direction et le commissaire aux comptes.

Le cabinet L2P AUDIT considère cette position comme essentielle et indispensable à la mission de certification chez ses clients.

C’est l’une des principales forces de notre cabinet : Nous connaissons nos clients et partageons leurs métiers pour donner plus de sens à notre mission légale.

La relation continue et régulière avec la même équipe d’auditeurs, chargé de mission, collaborateur et Associé permet d’assoir cette relation dans la durée.

L'obligation ou non de nommer un commissaire aux comptes dépend de certains seuils (chiffre d'affaires, total bilan et effectif) à la clôture de l'exercice.

La loi Pacte 2019-486 du 22 mai 2019 apporte des modifications concernant les modalités des services fournis par les commissaires aux comptes auprès des « petites entreprises ».

Elle introduit :

1. La désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales en s’alignant sur les seuils fixés au niveau européen et la suppression de l’obligation de nomination d’un CAC pour les SAS contrôlées et contrôlantes ;
2. L’obligation de nomination d’un CAC dans les «petits groupes» au niveau de la société mère et dans les filiales significatives au sein du groupe ;
3. La création d’une mission de 3 exercices  dite mission ALPE (Audit Légal Petite Entreprise).

La désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes doit intervenir lorsqu’une société commerciale dépasse à la clôture de l’exercice 2 des 3 seuils  suivants (Seuils UE) :

• Total du bilan : 4 millions d’euros ;
• Montant du chiffre d’affaires hors taxes : 8 millions d’euros ;
• Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 50

L’obligation de nomination d’un CAC dans les « petits groupes* » au niveau de la société mère et dans les filiales significatives** au sein d’un petit groupe doit intervenir dès lors que :

                * Le « petit groupe » au sens de l’art. L.823-2-2 ccom : ensemble formé par une personne ou une entité, qui contrôle au sens de l’art. L.233-3 ccom une ou plusieurs sociétés, dépasse de manière cumulée 2 des 3 seuils suivants :

                ** Une « filiale significative au sein d’un petit groupe » au sens de l’art. L.823-2-2 ccom : société contrôlée directement ou indirectement, dépasse 2 des 3 seuils  suivants :

• Total du bilan : 2 millions d’euros ;
• Montant du chiffre d’affaires hors taxes : 4 millions d’euros ;
• Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 25

Création d’une mission de 3 exercices dite mission ALPE  (Audit Légal Petite Entreprise)

La mission ALPE est applicable dans les cas suivants :

• Nomination volontaire ;
• Société mère de petit groupe ;
• Société contrôlée significative de petit groupe.

Selon l’ article L820-4 Code du Commerce, est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 € le fait, pour tout Dirigeant de personne ou de l’entité tenue d’avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation ou de ne pas le convoquer à toute Assemblée Générale.

Il prévoit également que les délibérations de l’Assemblée Générale ou de l’organe exerçant une fonction analogue, prises à défaut de désignation régulière du Commissaire aux comptes sont annulables. Ainsi, il peut être pris le cas de distributions de dividendes qui seraient alors considérés comme fictifs (risque de redressement), de décisions d’augmentation ou de réduction de capital qui seraient nulles, etc.

Un risque entier et certain pèse ainsi sur l’ensemble des délibérations prises. C’est donc la pérennité de la société qui peut être engagée dans certains cas.

Toutefois, ce risque de nullité peut être couvert. En effet, l’article L. 820-3-1 dudit code prévoit que « l’action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l’organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés ».

Une entreprise ayant omis de procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes peut donc régulariser sa situation antérieure comme le prévoit la loi.

Grâce à son indépendance, le commissaire aux comptes est libre de vous accompagner, de vous protéger, de vous éclairer. Au service de l’intérêt général, il garantit l’information que vous rendez publique et permet à vos partenaires de vous accorder leur confiance.

Le cabinet L2P Audit sait adapter sa mission aux besoins de votre entreprise. Vous pouvez ainsi profiter de tous les bénéfices de son intervention :

• Apport d’un nouveau regard
• Apport d’une protection
• Apport de garantie
• Apport de son engagement face à la loi

Le changement de  commissaire aux comptes est autorisé selon les cas de figure suivants :

• L’arrivée du terme des fonctions du commissaire aux comptes
• La récusation du commissaire aux comptes
• La démission du commissaire aux comptes
• L’empêchement du commissaire aux comptes
• Le relèvement du commissaire aux comptes

Perceptible au sein des grandes entreprises, le contrôle interne est généralement plus difficile à entrevoir dans les PME notamment compte tenu de l’absence de procédures écrites. Les objectifs et l’apport du contrôle interne sont aussi souvent méconnus en dehors de la communauté financière (experts-comptables, commissaires aux comptes et plus largement les services administratifs et financiers). On oublie cependant que, quelle que soit la taille de l’entité (entreprise ou association), la conception d’un contrôle interne efficace est indispensable à une bonne gouvernance.

Le contrôle interne peut être définit comme l’ensemble des sécurités contribuant à la maitrise de l’entreprise. Ses objectifs sont :

• Assurer la protection, la sauvegarde du patrimoine et la qualité de l’information ;
• Assurer la conformité par rapport aux lois et aux règlements ;
• Et également d’assurer l’application des instructions de la direction en vue d’améliorer les performances de l’entreprise.

Le contrôle interne se matérialise par la mise en place de méthodes, de règles et de procédures au sein de l’entreprise. Il est très important au niveau de la comptabilité et de sa valeur probante, il doit permettre de s’assurer que :

• Tous les faits doivent être enregistrés et la comptabilité doit être complète ;
• La comptabilité est conforme aux règles et principes comptables.

Notre intervention consistera à vous accompagner dans la mise en place d'une organisation plus efficace et plus performante. Cet examen à haute valeur ajouté vous permettra d’atteindre vos objectifs en terme de structuration de vos procédures internes et de sécurisation de vos actifs. Pour ce faire, notre démarche s’articulera autour des points suivants :

• Prise de connaissance de votre entité et de son environnement
• Evaluation de votre système de contrôle interne déjà existant
• Mise en œuvre de tests de procédures
• Synthèse de nos travaux et formulation d’avis et de recommandations

N’hésitez pas à nous contacter afin que nous permettre de recueillir les points clés de votre demande.

Si vous avez un commissaire aux comptes en cours de mandat

La direction va signaler à son commissaire aux comptes toutes les fraudes avérées dont elle a eu connaissance, ou suspectées, et impliquant la direction, des employés ayant un rôle clé dans le dispositif de contrôle interne ou d'autres personnes, dès lors que la fraude est susceptible d'entraîner des anomalies significatives dans les comptes.

Lorsque le commissaire aux comptes a identifié une fraude ayant entraîné des anomalies significatives dans les comptes ou a obtenu des informations sur la possibilité d'une telle fraude, il en informe dès que possible la direction.

Lorsque le commissaire aux comptes conclut que les comptes comportent des anomalies significatives résultant de fraudes susceptibles de recevoir une qualification pénale, il révèle les faits au procureur de la République.

En l’absence de commissaire aux comptes, procédure préconisée

Un audit relatif à vos procédures de contrôle interne vous permettra d’examiner la certitude de la fraude.

Aucune entreprise n’étant à l’abri de telle manœuvre frauduleuse, il est essentiel de mettre en place des procédures de prévention et de détection. Il convient d’apprendre à détecter les situations à risques car les fraudeurs investissent du temps et attaquent de manière successive jusqu’à la faille.

L’étude du fonctionnement de votre société et de son milieu nous permettra d’identifier les facteurs de risques et de révéler d’éventuelles failles.

Suite à notre audit de contrôle et en fonction des résultats obtenus, nous vous proposerons l’instauration de mesures correctives et vous aiderons à limiter l’impact des fraudes avérées.