Commissaire aux apports et à la fusion

Le commissaire aux apports intervient lorsque les actionnaires ou associés d'une société décident d'apporter à celle-ci des apports en nature dont la valeur dépasse certaines limites et/ou certains seuils.

Son rôle est de vérifier que la valeur du bien apporté est supérieure ou égale à la valeur des titres émis en contrepartie de l'apport.

Il est nommé par les associés lorsque l'apport se fait à la création de la société.

Il est nommé par le Président du Tribunal de Commerce lorsque l'apport se fait au sein d'une société existante.

Il établit un rapport qu'il présente à l'Assemblée Générale Extraordinaire appelée à statuer sur l'émission des titres. Il y détaille la nature des travaux qu'il a effectués et ses conclusions sur la valeur de l'apport.

Ce rapport est publié au Greffe du Tribunal de Commerce et engage sa responsabilité.

L’objectif du commissariat aux apports et/ou à la fusion est de se prononcer sur la valeur globale des apports et le cas échéant, sur leur rémunération.

Vous envisagez de réaliser une opération d’apport, de fusion ou de scission, vous recherchez un commissaire aux apports et/ou à la fusion ; sur votre recommandation, les associés de notre cabinet sont désignés par les Présidents des Tribunaux de Commerce.

L’objectif de notre mission est de protéger les actionnaires et de garantir la conformité de l’opération. A son issue, nous devons donner notre appréciation sur la valeur des apports et sur les avantages particuliers stipulés et exprimer un avis sur le caractère équitable du rapport d’échange proposé.