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L'obligation ou non de nommer un commissaire aux comptes dépend du statut juridique de l'entreprise et de seuils de chiffre d'affaires et d'effectif, à la clôture de l'exercice.
Selon le statut juridique de la société, la désignation d'un CAC est obligatoire soit dès la constitution de la société, soit en cours de vie sociale si elle dépend du dépassement de certains seuils qui sont fixés par le code de commerce.
Selon l’ article L820-4 Code du Commerce, est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 € le fait, pour tout Dirigeant de personne ou de l’entité tenue d’avoir un Commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation ou de ne pas le convoquer à toute Assemblée Générale.
Il prévoit également que les délibérations de l’Assemblée Générale ou de l’organe exerçant une fonction analogue, prises à défaut de désignation régulière du Commissaire aux comptes sont annulables. Ainsi, il peut être pris le cas de distributions de dividendes qui seraient alors considérés comme fictifs (risque de redressement), de décisions d’augmentation ou de réduction de capital qui seraient nulles, etc.
Un risque entier et certain pèse ainsi sur l’ensemble des délibérations prises. C’est donc la pérennité de la société qui peut être engagée dans certains cas.
Toutefois, ce risque de nullité peut être couvert. En effet, l’article L. 820-3-1 dudit code prévoit que « l’action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l’organe compétent sur le rapport de Commissaires aux comptes régulièrement désignés ».
Une entreprise ayant omis de procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes peut donc régulariser sa situation antérieure comme le prévoit la loi.
Grâce à son indépendance, le commissaire aux comptes est libre de vous accompagner, de vous protéger, de vous éclairer. Au service de l’intérêt général, il garantit l’information que vous rendez publique et permet à vos partenaires de vous accorder leur confiance.
Le cabinet L2P Audit sait adapter sa mission aux besoins de votre entreprise. Vous pouvez ainsi profiter de tous les bénéfices de son intervention :
- Apport d’un nouveau regard
- Apport d’une protection
- Apport de garantie
- Apport de son engagement face à la loi
